Art. 1 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Objet

1. La présente ordonnance a pour objet l'exécution des dispositions du code pénal suisse relatives à l'interruption non punissable de grossesse. Elle définit les autorités compétentes en la matière, précise les conditions particulières relatives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à suivre.