Art. 5 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Obligation de s'annoncer - Personnes établies à l'étranger

1. Les ressortissants et ressortissantes étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer leur profession en Suisse, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service) doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.

2. L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée

a) de l'attestation de la reconnaissance du ou des titres de formation établie par l'organe suisse compétent;

b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

3. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

4. Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

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