Art. 4 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Obligation de s'annoncer - Personnes établies dans un autre canton

1. Les titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée par un autre canton ont le droit d'exercer leur profession dans le canton de Fribourg, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service). Ils doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.

2. L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée

a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton d'établissement;

b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

3. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

4. Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

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