Art. 3 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Procédure d'autorisation en application de la législation sur le marché intérieur

1. La demande d'un ou d'une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sa profession dans un autre canton et qui souhaite s'établir dans le canton de Fribourg doit être accompagnée

a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton de provenance;

b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

2. Les documents mentionnés à l'alinéa 1 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

3. La Direction fixe, au cas par cas, les exigences concernant l'autorisation de pratiquer des professionnel-le-s de la santé souhaitant s'installer dans le canton et dont la pratique professionnelle n'est pas soumise à autorisation dans leur canton de provenance, en particulier les mesures de compensation.

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