821.0.12
PLVOFS
CH-FR
Art. 24 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Abrogation
Dispositions finales
Art. 24 OFS · Abrogation
1. Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.