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821.0.12 PLVOFS CH-FR

Art. 24 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 24 OFS · Abrogation

1. Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.

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