Art. 23 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Disposition transitoire

1. Les autorisations de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une institution de santé octroyées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

2. Demeure réservée la mise en conformité lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter.