Art. 22 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)

1. La Direction et ses services sont habilités à procéder, le cas échéant sans préavis, à l'inspection des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou expertes ou à des organismes spécialisés.

2. Ces autorités et les personnes les représentant ont libre accès aux locaux et aux documents et peuvent entendre le personnel ainsi que les patients et patientes.

3. Elles peuvent prendre les mesures immédiates qui s'imposent.

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