Art. 21 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Assurance en responsabilité civile

1. Les professionnel-le-s de la santé et les institutions de santé sont tenus de conclure une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, dont le montant minimal de la couverture est de 3 millions de francs par cas. La Direction peut toutefois admettre une couverture inférieure pour certaines professions ou institutions.

2. Dans le cadre de la surveillance des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé, le Service de la santé publique peut demander à tout moment une copie de la police ou une attestation établie par l'assureur.