Art. 20 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès

1. En cas de décès du ou de la professionnel-le de la santé, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés au cabinet, dans l'officine ou dans l'institution, ni remis aux patients ou patientes, ou à d'autres professionnel-le-s de la santé désignés à cet effet, sont confiés à la Commission de surveillance. Celle-ci décide du dépôt, des modalités d'accès et de la destruction des dossiers et en informe les patients et patientes par voie d'annonce publique.

2. L'alinéa 1 s'applique également aux autres cas où le ou la professionnel-le de la santé n'est plus en mesure d'assurer la gestion des dossiers des patients et patientes.