Art. 2 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Procédure d'autorisation ordinaire

1. La demande d'autorisation de pratiquer est adressée par écrit au Service de la santé publique au moyen d'une formule qui fixe l'ensemble des renseignements professionnels et personnels requis. Elle est accompagnée

a) du ou des titres de formation requis pour la profession considérée;

b) d'une attestation d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans à plein temps ou l'équivalent à temps partiel, effectuée après l'obtention du diplôme, pour les professions de diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, infirmier ou infirmière, logopédiste-orthophoniste, physiothérapeute et sage-femme;

c) d'un certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession;

d) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

2. Les documents mentionnés à l'alinéa 1 let. a, c et d doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c et d ne peuvent dater de plus de trois mois.

3. Pour les demandes d'autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée à pratiquer la même profession, seule la formule ad hoc de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est exigée, sous réserve des mesures d'instruction conformément à l'article 81 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

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