Art. 19 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessation d'activité ou d'exploitation

1. L'information des patients et patientes sur la cessation ou l'interruption durable d'activité ou d'exploitation se fait dans la mesure du possible individuellement, à défaut par voie d'annonce publique. Dans ce cadre-là, les patients et patientes doivent être invités à prendre possession de leur dossier ou à désigner à cet effet un ou une professionnel-le de la santé ou une institution de santé.

2. Le ou la professionnel-le et l'institution de santé sont tenus de conserver, sous leur responsabilité et pendant le délai fixé par la loi sur la santé, les dossiers qui ne peuvent être remis.