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Art. 17 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Procédure d'autorisation d'exploitation - Octroi

Institutions de santé
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Art. 17 OFS · Octroi

1. L'autorisation est octroyée par la Direction, sur le préavis des services concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.

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