821.0.12
PLVOFS
CH-FR
Art. 17 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Procédure d'autorisation d'exploitation - Octroi
Institutions de santé
Art. 17 OFS · Octroi
1. L'autorisation est octroyée par la Direction, sur le préavis des services concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.