Art. 16 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Procédure d'autorisation d'exploitation - Demande

1. La demande d'autorisation d'exploiter une institution de santé est adressée par écrit au Service de la santé publique, accompagnée des informations et documents suivants

a) dénomination de l'institution, qui doit refléter le plus exactement possible sa mission de manière à éviter toute confusion;

b) statuts de l'institution;

c) description de la mission et concept de l'institution ainsi que des données précises sur sa capacité de prise en charge;

d) nom et fonction ainsi que titres de formation et curriculum vitæ des personnes responsables de l'exploitation;

e) effectif des postes du personnel prévus pour l'exploitation (professionnel-le-s de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de l'intendance), accompagné d'un organigramme;

f) descriptif du système d'assurance de qualité;

g) règlement sur les conditions de séjour et la procédure de gestion des plaintes des patients et patientes;

h) plans de l'immeuble, accompagnés d'un descriptif des locaux;

i) descriptif des installations et des appareils;

j) attestation d'assurance en responsabilité civile;

k) tout autre document ou renseignement requis par le Service de la santé publique.

2. En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, le Service de la santé publique doit être informé à l'avance des modifications envisagées.

3. La Direction peut adapter les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter une institution de santé en fonction de sa mission.

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