821.0.12
PLVOFS
CH-FR
Art. 14 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Champ d'activité - Logopédiste-orthophoniste
Professions de la santé
Art. 14 OFS · Logopédiste-orthophoniste
1. L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste-orthophoniste confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer dans le domaine de la logopédie clinique, en particulier de prodiguer les prestations fixées par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.
2. L'exercice de la logopédie de nature pédago-thérapeutique n'est pas soumis à autorisation au sens de la loi sur la santé. Les dispositions de la législation sur la formation scolaire spéciale demeurent réservées.