Art. 13 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) - Champ d'activité - En général

1. Sous réserve de l'article 86 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, l'autorisation de pratiquer une profession de la santé confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer les activités pour lesquelles il ou elle a acquis les connaissances, aptitudes et capacités dans le cadre de la formation sanctionnée par le ou les titres requis pour l'exercice de la profession.