Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.1 GESGLSAN CH-FR

Art. 99 Loi sur la santé (LSan) - Définition et champ d'application

Institutions de santé - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 LSan · Définition et champ d'application

1. Par institution de santé, on entend toute institution dont la mission implique de fournir des soins ou de prendre en charge des personnes ayant besoin de soins de manière régulière.

2. En fonction de leur mission, les principales catégories d'institutions de santé sont les suivantes

a) les hôpitaux;

b) les établissements pour personnes âgées;

c) les services de soins à domicile;

d) les laboratoires d'analyses médicales et les instituts médico-techniques;

e) les services d'ambulance;

f) les centres de recherche avec des personnes;

g) les institutions de promotion de la santé et de prévention;

h) les institutions de lutte contre les addictions;

i) les institutions spécialisées pour personnes handicapées et inadaptées;

j) les services sociaux spécialisés offrant des prestations à caractère résidentiel;

k) les établissements de cure balnéaire;

l) les maisons de naissance;

m) les établissements de soins ambulatoires.

3 ...

← Art. 98 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 100 LSan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →