Art. 98 Loi sur la santé (LSan) - Ecoles et programmes de formation

1. L'Etat peut exploiter ou subventionner des écoles dans le domaine de la santé pour répondre aux besoins en soins de la population des deux régions linguistiques. De la même manière, il peut organiser ou subventionner des programmes de formation ou de formation continue dans ce domaine.

2. Le Conseil d'Etat veille à ce que le nombre de places de formation et de stage dans le domaine des professions de la santé permette de couvrir les besoins en soins de la population.

3. Le Conseil d'Etat fixe les critères et les modalités de subventionnement de ces écoles et de ces programmes de formation et de formation continue..

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