Art. 95 Loi sur la santé (LSan) - Service de garde

1. Les personnes exerçant une profession médicale universitaire assurent des services de garde de manière à garantir les besoins en soins de la population. Chaque personne autorisée à pratiquer (art. 79 al. 1) ou exerçant en tant que prestataire de service (art. 80 al. 2) est tenue d'y participer, sous réserve d'une dispense accordée conformément à l'alinéa 3.

2. L'organisation de ces services est confiée aux associations professionnelles reconnues par le Conseil d'Etat. Celles-là sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les personnes qui n'en sont pas membres.

3. Les associations professionnelles sont également habilitées à dispenser tout ou partiellement les personnes concernées de participer au service de garde, notamment pour des raisons d'âge, de santé, de maternité, de fonction ou pour des raisons impératives liées à l'exercice de la profession. La dispense peut être assortie de l'obligation de payer une taxe compensatoire qui doit servir à assurer l'organisation et la qualité du service de garde. D'un montant de 12'000 francs au plus par année, la taxe est fixée en référence

a) au taux d'activité professionnelle, deux échelons devant au moins être prévus; ou

b) à un montant fixe par période de garde qui devrait être accomplie.

4. Lorsque les modalités des services de garde mis en place par les associations professionnelles ne répondent pas aux besoins en soins de la population, le Conseil d'Etat peut régler ces services et obliger les professionnels concernés à y participer. Il peut déléguer cette tâche à des tiers, l'alinéa 3 s'appliquant par analogie.

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