Art. 91 Loi sur la santé (LSan) - Publicité et utilisation de dénomination professionnelle

1. Les personnes pratiquant une profession de la santé s'abstiennent de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.

2. Une personne pratiquant une profession de la santé ne peut utiliser une dénomination professionnelle, porter un titre académique ou se référer à une formation particulière que si elle possède le titre de formation correspondant ou si la formation en question est reconnue par la Direction.