Art. 90a Loi sur la santé (LSan) - Secret professionnel - Obligation et droit d'aviser

1. Les professionnels de la santé sont tenus d'aviser immédiatement les autorités compétentes en matière de poursuite pénale de tout décès extraordinaire constaté dans l'exercice de leur profession.

2. Ils sont habilités, en dépit du secret professionnel

a) à informer les autorités de poursuite pénale de tout fait permettant de conclure à un crime ou à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou la santé publique;

a1) à informer la police de toute menace concrète susceptible de porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers au sens de l'article 30f de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

b) à informer la police de la présence d'une personne disparue ou en fuite dans leurs locaux ou à fournir des indications permettant de la retrouver.

c) à informer leur assureur en responsabilité civile de la survenance d'un cas de responsabilité civile et à lui transmettre les informations nécessaires pour le traitement dudit cas;

d) à transmettre à leur avocat ou avocate toutes les informations nécessaires au traitement d'une affaire liée à leur activité de professionnel-le de la santé.

3. Sont en outre réservées d'autres dispositions du droit fédéral et cantonal concernant l'obligation ou le droit d'informer une autorité ou de témoigner en justice.

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