821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 89 Loi sur la santé (LSan) - Secret professionnel - Principe
Professions de la santé - Droits et devoirs
Art. 89 LSan · Principe
1. Toute personne qui pratique une profession de la santé, ainsi que ses auxiliaires, est tenue au secret professionnel.
2. Le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient ou de la patiente. Il interdit aux personnes qui y sont tenues de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. Il s'applique également entre professionnels de la santé.
3. Lorsque les intérêts d'un patient ou d'une patiente l'exigent, les professionnels de la santé peuvent toutefois, avec son consentement, se transmettre des informations le ou la concernant.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
603 2019 63 · fr (Art. 89 al. 1 LSan)
Psychiatrist's Provisional Practice Withdrawal Appeal Regarding Unsolicited Statements
Cited regarding the professional secrecy obligation.