Art. 86a Loi sur la santé (LSan) - Assurance responsabilité civile professionnelle

1. Toute personne qui pratique une profession de la santé doit conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si son activité est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.