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Art. 86 Loi sur la santé (LSan) - Compétences et responsabilité

Professions de la santé - Droits et devoirs
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Art. 86 LSan · Compétences et responsabilité

1. Une personne qui pratique une profession de la santé doit exercer son activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elle a acquises dans le cadre de sa formation, de sa formation continue et de son expérience professionnelle. Elle doit s'abstenir de tout acte superflu ou inapproprié, même sur requête d'un patient ou d'une patiente ou d'un ou d'une autre professionnel-le de la santé.

2. Lorsque les soins exigés par l'état de santé d'un patient ou d'une patiente sortent de ses compétences, un ou une professionnel-le de la santé est tenu-e de s'adjoindre le concours d'un ou d'une autre professionnel-le habilité-e à fournir ces soins ou d'adresser le patient ou la patiente à un ou une professionnel-le compétent-e.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2019 63 · fr (Art. 86 al. 1 LSan)
Psychiatrist's Provisional Practice Withdrawal Appeal Regarding Unsolicited Statements
Cited regarding the duty to exercise activity with care and professional conscience.