Art. 84 Loi sur la santé (LSan) - Libre choix

1. Un ou une professionnel-le de la santé est libre d'accepter ou de refuser un patient ou une patiente, dans les limites déontologiques de sa profession. Il ou elle a toutefois l'obligation de soigner en cas de danger grave et imminent pour la santé du patient ou de la patiente.

2. Lorsque les intérêts d'un patient ou d'une patiente l'exigent, un ou une professionnel-le de la santé a l'obligation de collaborer avec l'ensemble des autres professionnels.