Art. 82 Loi sur la santé (LSan) - Limite d'âge

1. Lorsqu'un ou une professionnel-le de la santé souhaite poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de 70 ans, il ou elle doit en informer le Service et prouver son aptitude physique et psychique à continuer à exercer sa profession au moyen d'un certificat médical à renouveler tous les deux ans.

2. La Direction peut désigner des médecins-conseils pour procéder, aux frais du ou de la professionnel-le de la santé concerné-e, à ces examens d'aptitude.