Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.1 GESGLSAN CH-FR

Art. 81 Loi sur la santé (LSan) - Instruction

Professions de la santé - Autorisation de pratique
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 81 LSan · Instruction

1. Tout renseignement ou document justificatif utile à l'octroi d'une autorisation de pratique peut être exigé du requérant ou de la requérante. Des renseignements peuvent également être pris auprès d'autres autorités ou organes ainsi qu'auprès de ses employeurs.

2. Il peut également être exigé que le requérant ou la requérante se soumette, à ses frais, à une expertise médicale ou à un examen des compétences linguistiques.

← Art. 80 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 82 LSan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →