821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 81 Loi sur la santé (LSan) - Instruction
Professions de la santé - Autorisation de pratique
Art. 81 LSan · Instruction
1. Tout renseignement ou document justificatif utile à l'octroi d'une autorisation de pratique peut être exigé du requérant ou de la requérante. Des renseignements peuvent également être pris auprès d'autres autorités ou organes ainsi qu'auprès de ses employeurs.
2. Il peut également être exigé que le requérant ou la requérante se soumette, à ses frais, à une expertise médicale ou à un examen des compétences linguistiques.