Art. 80 Loi sur la santé (LSan) - Conditions d'autorisation

1. L'autorisation de pratiquer est délivrée aux professionnels de la santé qui

a) sont au bénéfice du ou des titres de formation requis en fonction de la profession ou d'un titre équivalent reconnu par la Direction;

b) sont au bénéfice d'une expérience professionnelle suffisante;

c) sont dignes de confiance et présentent, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;

d) maîtrisent une des langues officielles du canton.

2. Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux professionnels de la santé établis dans un autre canton ou dans un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, leur profession dans le canton de Fribourg pendant une période limitée (prestataires de service).

3. Le Service tient un registre public des autorisations de pratique délivrées ainsi que des annonces des prestataires de service. Les personnes inscrites dans ce registre sont tenues d'informer le Service de tous les faits pouvant entraîner une modification de leur inscription, notamment le changement de nom ou d'adresse professionnelle, l'interruption, la reprise ou la cessation définitive d'une activité autorisée ou annoncée.

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