Art. 8 Loi sur la santé (LSan) - Direction - Délégation de tâches d'exécution

1. La Direction peut déléguer, notamment dans le cadre de la collaboration intercantonale, des tâches d'exécution de la présente loi à des organismes publics ou privés.

2. L'acte de délégation précise les tâches d'exécution déléguées, le mode de financement et de contrôle ainsi que sa durée, sous réserve de dispositions fixées dans une convention ou un règlement intercantonal ou international.