Art. 79 Loi sur la santé (LSan) - Principes

1. Est soumise à autorisation délivrée par la Direction

a) la pratique à titre indépendant d'une profession de la santé;

b) la pratique à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle, d'une profession de la santé.

2. La pratique d'une profession médicale universitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée à pratiquer la même profession en vertu de l'alinéa 1 est également soumise à autorisation. Une procédure d'autorisation simplifiée est toutefois applicable.

3. La pratique d'une profession de la santé autre que médicale, sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée en vertu de l'alinéa 1 à pratiquer la même branche, n'est pas soumise à autorisation. La personne pratiquant sous la surveillance d'une autre doit être au bénéfice des compétences professionnelles et personnelles adéquates en fonction de l'activité exercée. Elle est en outre soumise aux autres dispositions de la loi, notamment celles qui concernent les droits et devoirs professionnels et les droits et devoirs des patients et patientes.

4. Les professionnels de la santé en formation pratiquent sous la surveillance et la responsabilité d'une personne autorisée en vertu de l'alinéa 1. La Direction peut limiter la durée de la pratique au sens des alinéas 2 et 3 et fixer le nombre de personnes en formation dont peut être responsable un ou une professionnel-le répondant-e, en distinguant la formation en pratique privée de celle en institution.

5. La Direction peut désigner des professionnels de la santé qui ne sont pas tenus de requérir une autorisation de pratique, à condition que les institutions de santé ou les organes qui les emploient fassent déjà l'objet d'un contrôle adéquat et que la qualité des soins y soit garantie. La pratique de ces professionnels est en outre soumise aux autres dispositions de la loi.

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