Art. 77 Loi sur la santé (LSan) - Soins aux animaux

1. Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs professionnels s'appliquent par analogie aux médecins vétérinaires dans leurs prestations de soins aux animaux.

2. Une personne qui ne pratique pas la profession de médecin vétérinaire peut soigner des animaux uniquement

a) s'il n'y a pas de danger pour la santé et

b) s'il n'y a pas risque de confusion avec des soins qui relèvent spécifiquement de la profession de médecin vétérinaire.

3. Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions ou interdire l'exercice des soins aux animaux fournis par des personnes qui ne pratiquent pas la profession de médecin vétérinaire lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige. Il peut également soumettre ces activités aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure.

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