Art. 76 Loi sur la santé (LSan) - Médecines complémentaires

1. Des professionnels de la santé peuvent exercer des méthodes de médecines complémentaires qui répondent aux besoins de leurs patients et patientes et pour lesquelles ils ont la formation et l'expérience nécessaires.

2. Une personne qui ne pratique pas une profession de la santé peut exercer des méthodes de médecines complémentaires uniquement

a) s'il n'y a pas de danger pour la santé des patients et patientes ou de la population et

b) s'il n'y a pas risque de confusion avec des soins qui relèvent spécifiquement d'une profession de la santé.

3. Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs des patients et patientes ainsi que celles qui concernent les droits et devoirs professionnels s'appliquent par analogie aux personnes qui ne sont pas des professionnelles de la santé. Ces personnes sont en outre soumises aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure.

4. Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions ou interdire l'exercice des médecines complémentaires lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige.

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