Art. 75 Loi sur la santé (LSan) - Champ d'application

1. La présente section s'applique aux personnes qui fournissent des soins en étant directement en contact avec leurs patients et patientes ou des animaux et dont l'activité doit être contrôlée pour des raisons de santé publique.

2. Tout soin qui, compte tenu de la formation et de l'expérience requises pour le prodiguer, relève spécifiquement d'une profession de la santé soumise à la présente loi ne peut être fourni que par une personne au bénéfice de l'autorisation de pratiquer cette profession ou par une personne travaillant sous sa surveillance et sa responsabilité professionnelle.

3. Le Conseil d'Etat établit périodiquement la liste des professions de la santé soumises à la présente section ainsi que les conditions spécifiques de leur pratique. ...

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