Art. 74 Loi sur la santé (LSan) - Autopsie

1. Une autopsie ne peut être pratiquée que si la personne décédée ou ses proches y ont expressément consenti, la volonté de la personne décédée devant toujours être respectée.

2. Les proches peuvent obtenir les résultats de l'autopsie, sauf si la personne décédée s'y est opposée.

3. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ou la médecin cantonal-e peut ordonner une autopsie, même contre la volonté de la personne décédée ou de ses proches.

4. Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires.

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