Art. 73 Loi sur la santé (LSan) - Constatation de la mort et sépulture

1. Le permis d'inhumation d'un cadavre ne peut être délivré que sur la base d'un certificat de décès établi par un ou une médecin.

2. En cas de mort suspecte, violente ou sur la voie publique et en cas de mort par maladie transmissible présentant un risque grave de santé publique, le ou la médecin concerné-e délivre uniquement un constat de décès et avise les autorités compétentes pour procéder à la levée de corps.

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de levée de corps, d'octroi du permis d'inhumation, de transport, d'inhumation et d'exhumation des cadavres ainsi que les interventions qui peuvent être pratiquées sur eux. Il fixe également à quelles conditions une personne peut faire don de son corps à la science, à des fins d'enseignement ou de recherche.

4. Les frais d'enterrement d'une personne dans le besoin au sens de la législation sur l'aide sociale sont pris en charge par sa commune de domicile ou, à défaut de pouvoir déterminer la commune de domicile, par la commune du lieu de décès.

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