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Art. 71a Loi sur la santé (LSan) - Procréation médicalement assistée

Droits et devoirs des patients et patientes - Mesures médicales spéciales - ...
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Art. 71a LSan · Procréation médicalement assistée

1. La procréation médicalement assistée est régie par le droit fédéral.

2. La Direction est compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 8 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée.

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