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Art. 71 Loi sur la santé (LSan) - Interruption de grossesse non punissable

Droits et devoirs des patients et patientes - Mesures médicales spéciales - ...
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Art. 71 LSan · Interruption de grossesse non punissable

1. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse.

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