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Art. 7 Loi sur la santé (LSan) - Direction - Principes

Autorités compétentes et planification sanitaire - Autorités compétentes
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Art. 7 LSan · Principes

1. La Direction compétente en matière de santé (ci-après: la Direction) met en œuvre la politique cantonale de la santé. A ce titre, elle pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral, des conventions intercantonales et de la législation cantonale dans le domaine de la santé.

2. Elle exerce la surveillance dans le domaine de la santé.

3. Elle exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi ainsi que toutes celles qui ne relèvent pas d'un autre organe de l'Etat conformément aux législations fédérale et cantonale en la matière.

4. Elle dispose à cet effet du Service de la santé publique, du ou de la médecin cantonal-e, du ou de la médecin dentiste cantonal-e, du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, du ou de la chimiste cantonal-e ainsi que du ou de la vétérinaire cantonal-e.

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