Art. 67 Loi sur la santé (LSan) - Recherche sur l'être humain - Commission d'éthique pour la recherche

1. Le Conseil d'Etat désigne la ou les commissions d'éthique pour la recherche compétentes pour le canton.

2. Il peut également désigner, d'entente avec un ou plusieurs cantons, une commission d'éthique commune ou déclarer compétente la commission d'éthique d'autres cantons. A cette fin, il peut conclure des conventions avec les cantons concernés.