821.0.1
GESGLSAN
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Art. 61 Loi sur la santé (LSan) - Transplantation
Droits et devoirs des patients et patientes - Mesures médicales spéciales - ...
Art. 61 LSan · Transplantation
1. Le prélèvement et la transplantation d'organes ou de tissus sont régis par le droit fédéral.