Art. 6 Loi sur la santé (LSan) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de la santé et exerce la haute surveillance dans le domaine de la santé.

2. A ce titre, il exerce les attributions suivantes

a) il arrête la planification sanitaire cantonale, la planification hospitalière faisant toutefois l'objet d'un rapport présenté préalablement au Grand Conseil, à titre consultatif;

b) il coordonne la politique cantonale de la santé;

c) il nomme les membres des commissions instituées par la présente loi.

3. Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.

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