Art. 59 Loi sur la santé (LSan) - Conservation des données

1. Les éléments du dossier d'un patient ou d'une patiente doivent être conservés aussi longtemps qu'ils présentent un intérêt pour la santé du patient ou de la patiente ou de sa famille, mais au moins pendant dix ans. Si aucun intérêt majeur pour la santé du patient ou de la patiente ou de sa famille ne s'y oppose, le dossier sera détruit après vingt ans au plus tard. Le patient ou la patiente peut toutefois consentir à une prolongation de la durée de conservation de son dossier à des fins de recherche.

2. Le ou la professionnel-le de la santé qui cesse ou interrompt son activité en informe ses patients et patientes. A leur demande, il ou elle leur remet leur dossier ou le transmet au ou à la professionnel-le de la santé qu'ils ont désigné-e.

3. Si un ou une professionnel-le de la santé n'est pas en mesure de satisfaire à ces obligations, notamment en cas de décès, les dossiers sont placés sous la responsabilité de la Direction.