821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 54a Loi sur la santé (LSan) - Mesures de contrainte - Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Droits et devoirs des patients et patientes - Principaux droits
Art. 54a LSan · Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
1. L'article 385 CC est applicable par analogie aux demandes de contrôle d'une mesure de contrainte au sens de l'article 53.
2. L'autorité de protection de l'adulte informe la Commission de surveillance de l'issue de la demande et des constatations effectuées.