Art. 53 Loi sur la santé (LSan) - Mesures de contrainte - En général

1. Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients et patientes est interdite.

2. A titre exceptionnel, et après en avoir discuté avec le patient ou la patiente ou ses proches, le ou la responsable d'une institution de santé peut, sur la proposition des professionnels de la santé rattachés à l'institution, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à la prise en charge d'un patient ou d'une patiente

a) si d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et

b) si le comportement du patient ou de la patiente

1. présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celles des autres personnes dans l'institution ou

2. perturbe gravement l'organisation et la dispensation des soins.

3. Les dispositions du code civil suisse sur la protection de l'adulte et de l'enfant et de la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont réservées.

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