Art. 45 Loi sur la santé (LSan) - Libre choix du ou de la professionnel-le de la santé

1. Toute personne a le droit de s'adresser au ou à la professionnel-le de la santé de son choix.

2. Le patient ou la patiente peut restreindre son libre choix sur une base contractuelle.

3. Le libre choix du ou de la professionnel-le de la santé peut être limité dans les institutions publiques ou subventionnées ainsi qu'en cas d'urgence et de nécessité.

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