Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.0.1 GESGLSAN CH-FR

Art. 43 Loi sur la santé (LSan) - Protection juridique - En général

Droits et devoirs des patients et patientes - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 LSan · En général

1. Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une violation d'un droit que la présente loi reconnaît aux patients et patientes peut saisir la Commission de surveillance conformément aux articles 127a et suivants.

← Art. 42 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 43a LSan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →