Art. 35a Loi sur la santé (LSan) - Protection contre la fumée passive

1. Il est interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, notamment dans

a) les bâtiments de l'administration publique;

b) les hôpitaux et les autres établissements de soins;

c) les garderies, les maisons de retraite et les établissements assimilés;

d) les établissements d'exécution des peines et des mesures;

e) les établissements d'enseignement;

f) les musées, les théâtres et les cinémas;

g) les installations de sport;

h) les établissements publics au sens de la loi sur les établissements publics, indépendamment de la catégorie de patente;

i) les bâtiments et les véhicules de transport public;

j) les magasins de vente et les centres commerciaux.

2. La direction de l'exploitation peut autoriser à fumer dans des locaux spécialement aménagés et qui ne servent pas de lieu de travail, à condition que ceux-ci soient isolés des autres espaces par une séparation étanche, désignés comme tels et dotés d'une ventilation efficace (locaux fumeurs).

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la conception de locaux fumeurs et à la ventilation. En outre, il peut édicter des dispositions dérogatoires pour les établissements destinés à la détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

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