Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.0.1 GESGLSAN CH-FR

Art. 35 Loi sur la santé (LSan) - Prévention des addictions - Publicité

Promotion de la santé et prévention - Principaux domaines et tâches de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LSan · Publicité

1. La publicité pour les boissons alcooliques, les produits du tabac, les médicaments et les autres substances nuisibles à la santé est interdite dans les institutions d'enseignement et de santé et dans leurs proximités immédiates.

2. Les règlements communaux peuvent prévoir la même mesure.

← Art. 34 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 35a LSan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →