Art. 32a Loi sur la santé (LSan) - Registre des tumeurs

1. L'enregistrement des maladies oncologiques est régi par le droit fédéral ainsi que par les dispositions pertinentes de la législation cantonale sur la protection des données.

2. Le Conseil d'Etat désigne l'exploitant ou l'exploitante du registre cantonal des tumeurs. La gestion, le financement et la surveillance du registre sont réglés dans un mandat de prestations.

3. Le registre est autorisé à communiquer aux programmes cantonaux de dépistage précoce les données nécessaires à l'assurance qualité avec le numéro AVS.

4. Le Conseil d'Etat peut prévoir la collecte de données supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit fédéral. A cette fin, il peut notamment autoriser des professionnels et institutions soumis au secret professionnel à communiquer de telles données au registre.

5. En dérogation à l'article 17a de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants, le registre peut bénéficier d'un accès direct, par le biais d'une procédure d'appel, à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants.

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