821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 31 Loi sur la santé (LSan) - Maladies transmissibles
Promotion de la santé et prévention - Principaux domaines et tâches de l'Etat
Art. 31 LSan · Maladies transmissibles
1. L'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher la propagation de maladies transmissibles, y compris les zoonoses. Il applique les dispositions du droit fédéral en la matière.
2. Il soutient en particulier les mesures d'information concernant ces maladies et encourage leur prévention entre autres par des campagnes de vaccinations qu'il peut rendre obligatoires.