Art. 28 Loi sur la santé (LSan) - Financement

1. Le Conseil d'Etat prévoit au budget les ressources nécessaires pour élaborer, subventionner, évaluer et contrôler le plan cantonal et les projets de promotion de la santé et de prévention.

2. Il peut élaborer ou subventionner des projets qui correspondent aux priorités fixées dans le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. De la même manière, il peut subventionner des institutions de santé dans ce domaine.

3. Le Conseil d'Etat fixe les critères et les modalités de subventionnement de ces projets et de ces institutions.

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